Le droit commercial général est une branche du droit privé souvent qualifiée de ‘ droit privé d’exception ‘. Il se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure. Cette discipline juridique réglemente les activités de commerce : de production, de distribution et de services. Elle se consacre également aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients qui ne sont pas des commerçants. Dans cet article, nous aborderons les conditions d’acquisition du statut de commerçant.
Les conditions d’acquisition du statut de commerçant
Selon l’article 2 de l’Acte uniforme de l’OHADA, « être commerçant est celui qui fait de l’accomplissement d’acte de commerce par nature sa profession ». Le commerçant est également une personne physique. L’acte de commerce est un statut. Il est donc important de faire la différence avec la qualité de l’acte de commerce. Le statut s’acquiert après avoir remplir toutes les conditions d’immatriculation. Ainsi, pour obtenir ce statut, il ne faut pas être :
Un mineur : Pour avoir le statut de commerçant, il faut être un majeur capable et non un mineur. C’est pour protéger les relations qui seront plus tard établies, protéger l’aspirant commerçant, protéger la société, les tiers, l’intérêt général.
Un majeur incapable : L’incapacité frappe non seulement les mineurs, mais aussi certains majeurs dont les facultés intellectuelles ou physiques sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge très avancé, qui empêche la libre expression de la volonté et par conséquent du consentement.
La déchéance : Elle constitue une sanction qui s’applique à des personnes ayant été condamnées pénalement. C’est une sanction ajoutée en plus d’une condamnation.
Les incapacités : Pour être commerçant, il y a certaines activités qui sont proscrites par la loi. Les fonctionnaires et professionnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique, les officiers ministériels, auxiliaires de justice … sont incompatibles.
